Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut bénéficier à un de ses proches, dans certaines cas. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
S'il y renonce, le bail peut être transféré par <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R10829">avenant</a> :
- au partenaire de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- au concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- à <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R12668">l'ascendant</a> du défunt, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- à la personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- au <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R12574">descendant</a> qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Où s’adresser ?
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches.
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
S'il y renonce, le bail peut être transféré par <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R10829">avenant</a> :
- au partenaire de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- au concubin qui n'était pas cotitulaire du bail et qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- à <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R12668">l'ascendant</a> du défunt, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- à la personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
- au <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R12574">descendant</a> qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R43888">sous-occupé</a>.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Où s’adresser ?
Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, il est résilié automatiquement pour cause de décès.