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Fiche pratique

Listes électorales : nouvelle inscription

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

  • Liste électorale d'une mairie
  • Liste consulaire (à l'étranger)

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

<span class="miseenevidence">À savoir :</span>

  • un citoyen européen résidant en France peut demander à <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1937">s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie</a> pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
  • une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure particulière</a>
  • une <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger mais voulez voter en France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile
  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

<span class="miseenevidence">À savoir :</span>

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
  • Si vous êtes <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R59340">SDF</a>, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F17317">l'organisme où vous avez élu domicile</a>.

Vous pouvez vous <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1367">inscrire sur la liste électorale de la commune</a> :

  • où est situé votre domicile
  • où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :

  • votre commune de naissance
  • la commune de votre dernier domicile
  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
  • la commune où un de vos <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
  • la commune où votre époux ou l'un de vos <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  À savoir

il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie <span class="miseenevidence">et</span> sur une liste électorale consulaire.

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.

Mais dans <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34240">certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.

Il est possible de faire cette démarche :

  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de <span class="expression">demande d'inscription sur les listes électorales</span> et joindre la version numérisée des documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
  • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R48788">France Connect</a>, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
    • Formulaire <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
    • Formulaire <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription
  • Photocopie d'un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
  • Photocopie d'un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

Où s’adresser ?

Mairie

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

  • Un jeune <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1961">atteignant 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à l'âge de 16 ans</a>
  • Une personne <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34778">devenue française après 2018</a>

La <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1962">carte électorale</a> est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire 

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).
  • ou si vous avez été radié à tort (<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34809">dans certains cas</a>).

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • par courrier
  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2<Exposant>d</Exposant> tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R55504">Formulaire de saisine du juge</a>
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Pour connaître l'adresse du tribunal :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

  À savoir

à 18 ans, l'inscription est <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1961">automatique</a> si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de cette élection.

<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F35050">Dans certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection.

Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

  • Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
  • Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire 

  • après vous êtes inscrit sur le <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
  • ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F33307">

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R48788"> France Connect</a>.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • <LienInterne LienPublication="F34779" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1965">Justificatif de domicile de moins de 3 mois</a>
  • Formulaire <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection ou du référendum 

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps, mais inscription non effectuée)
  • ou si vous avez été radié à tort.

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)

Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Il faut envoyer au <span class="miseenevidence">Tribunal de Paris</span> la copie d'une pièce d'identité française avec le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)

Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour connaître l'adresse du tribunal de Paris :

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

election.ti-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

  À savoir

le <span class="miseenevidence">jeune de 18 ans</span> qui a fait son <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F870">recensement citoyen</a> est <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1961">inscrit automatiquement sur les listes électorales</a>. La <span class="miseenevidence">personne devenue française après 2018</span> est <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34778"> inscrite automatiquement sur les listes électorales</a>.

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