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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Retrait ou rachat après 5 ans
  • Retrait ou rachat avant 5 ans

Pendant la durée du PEA (plan d'épargne en actions), les <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Opération réalisée après 2019
  • Opération réalisée avant 2019

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf option pour le barème progressif).

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

<span class="valeur">22,5 %</span>

Retrait entre 2 et 5 ans

<span class="valeur">19 %</span>

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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