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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette contribution exceptionnelle concerne les personnes percevant de hauts revenus et s'ajoute à leur impôt sur le revenu.

Vous devez la payer si votre <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est passible de l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (RFR) dépasse les montants suivants :

  • <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
  • <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon la situation de famille

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable pour une personne seule

Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune

Inférieure ou égale à <span class="valeur">250 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Comprise entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Comprise entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Supérieure à <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">4 %</span>

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span> doit payer une contribution exceptionnelle de (<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F99"> l'avis d'impôt sur le revenu</a>.

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