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Question-réponse

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Vérifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à <span class="valeur">192 €</span> (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe).

Lorsque le juge décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne à protéger il faut un avis médical. Le coût de cet avis s'élève à <span class="valeur">25 €</span>. Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

Quand le <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

La procédure judiciaire de mise en place d'une <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2094">curatelle</a> est gratuite.

  • La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
    • Membre de sa famille (par exemple, père, mère, frère)
    • Proche (par exemple, ami)

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.

  • La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre <span class="valeur">10 843</span> et <span class="valeur">18 655 €</span> inclus

    <span class="valeur">10 %</span>

    <span class="valeur">781,18 €</span>

    <span class="valeur">781,18 €</span>

    Entre <span class="valeur">18 655 €</span> et <span class="valeur">46 637,50 €</span> inclus

    <span class="valeur">23 %</span>

    <span class="valeur">6 435,98 €</span>

    <span class="valeur">8 301,48 €</span>

    Entre <span class="valeur">46 637,50 €</span> et <span class="valeur">111 930,00 €</span> inclus

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">1 958,78 €</span>

    <span class="valeur">10 260,25 €</span>

    Après avis du <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    • Règlement d'une succession
    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
    • Vente d'un bien
    • Gestion de conflits familiaux

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué). Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
    • Nécessité de faire face à des dépenses impératives