Immatriculation au répertoire Sirene

<span class="miseenevidence">Avant toute vente d’animal</span>, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R53090">Sirene</a>). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

Certification professionnelle

Au moins 1 personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier :

• d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037303693&cidTexte=LEGITEXT000032095054" target="_blank">certification professionnelle</a>
• ou d'une <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/obtenir-un-certificat-de-capacite-409?id_rubrique=54" target="_blank">formation</a> ayant permis d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et d'une attestation de connaissance
• ou d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032095078&cidTexte=LEGITEXT000032095054" target="_blank">certificat de capacité obtenu avant 2015</a>

L'absence d'au moins 1 personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Déclaration en préfecture

Vous devez vous déclarer en préfecture <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant toute vente d'animal.</span>

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.

Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.

<span class="miseenevidence">Déclaration en ligne</span>

<span class="miseenevidence">Formulaire cerfa pour la déclaration par courrier</span>

L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Régime de protection sociale

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.

De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une <a href="https://www.msa.fr/lfy/cotisant-de-solidarite" target="_blank">cotisation de solidarité</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
• Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R31127">Smic</a>.

À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole.

Fiscalité

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R24379">TVA</a> au taux de <span class="valeur">20 %</span>.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R24379">TVA</a> et les conditions de déclaration de ces revenus.

Conditions d'élevage

Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des <a href="https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d8cd82e2-98d9-48d6-b709-6efb2e85c8ac/telechargement" format="application/pdf" poids="177.3 KB" target="_blank">règles sanitaires et de protection animale</a> .

Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

Identification des animaux

Un chien ou un chat doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être identifié avant toute cession</span>.

En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié <span class="miseenevidence">à partir de 4 mois</span>, un chat à<span class="miseenevidence"> partir de 7 mois</span>.

L'identification est à la charge de l'éleveur.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.

L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012 peut être puni d’une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Conditions de vente

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La <span class="expression">vente à la sauvette</span> d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Votre numéro Siren
• Âge de l'animal
• La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
• La mention <Citation>de race </Citation> lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention <Citation>n'appartient pas à une race</Citation> doit être clairement indiquée. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  <span class="valeur">750 €</span>.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

• Attestation de cession
• Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
• Certificat vétérinaire

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

• Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
• le numéro d'identification de l'animal
• S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
• S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
• Les justificatifs des vaccinations réalisées
• La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
• La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention <Citation>d'apparence</Citation> suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Registre d'entrée et de sortie des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

• Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
• Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.