Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Vérifié le 15/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement certaines armes qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie D</span> et à condition d'avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span>.
Les armes suivantes, classées en <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2248">catégorie D</a>, peuvent être <span class="miseenevidence">achetées et détenues</span> librement :
- Arme non à feu camouflée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span> pour <span class="miseenevidence">transporter</span> (par exemple dans votre voiture) ou <span class="miseenevidence"> porter</span> sur vous une <span class="miseenevidence">arme de catégorie D</span>,
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir une raison valable.</span>
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. </span>
L'examen du motif légitime se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. <span class="miseenevidence">Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.</span>
En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | <span class="valeur">15 000 €</span> | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | <span class="valeur">30 000 €</span> | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | <span class="valeur">750 €</span> | - |