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Question-réponse

Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la victime d'une <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R52094">infraction</a> peut être indemnisée avec les fonds générés par les biens de l'auteur des faits qui ont été confisqués par la justice.

Avant de demander une indemnisation, vous devez vérifier si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1454">partie civile</a> lors du procès qui a jugé l'infraction
  • La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R19325">jugement définitif</a>
  • Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
  • Vous avez saisi la <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R57097">Civi</a> et le <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R50905">Sarvi</a>, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé

Les biens et sommes d'argent confisqués peuvent servir à vous indemniser. Ce sera le cas même s'il s'agit de biens qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de ses biens confisqués.

Pour obtenir l'indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R50905">Sarvi</a>, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou un extrait de naissance
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R57097">Civi</a> ou du<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R50905">Sarvi</a>, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R50905">Sarvi</a>, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale

Où s’adresser ?

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide, l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir le droit au compte.

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