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Question-réponse

Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34401">complément de loyer</a>)
  • Montant des <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
  • Montant du <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
  • Montant total (<a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R18320">surface habitable</a>)

 À noter

cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

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