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Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 23/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.

Un <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F11991">livret de famille</a> peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Logement loué

Les <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F2562">effets sur le logement</a> sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement <span class="miseenevidence">par les 2 concubins</span>, ils sont considérés comme propriétaires <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition <span class="miseenevidence">par un seul concubin</span>, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations de la Sécurité sociale

La notion <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R13146">d'ayant droit</a> n'existe plus depuis la mise en place de la <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F34308"> protection universelle maladie (Puma)</a>. Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

Allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Déclaration des revenus

Les concubins <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F362">déclarent séparément leurs revenus</a>.

En matière successorale

En matière de <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F1632">droit successoral</a>, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficie <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=R3018">d'abattements</a> sur les <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F14198">droits de succession</a> et <a href="https://www.saint-remy-boscrocourt.fr/service-public/?xml=F14203">de donation</a>.

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